Conditions générales

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») sont proposées par la société clap learning, société par actions simplifiée au capital social de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°888961448, dont le siège social est situé 49 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS (ci-après la « Société »).

ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGVU

La formation en e-learning s’effectue à distance. La durée d’accès à chaque module est sans limite de temps.

Les présentes CGVU ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société permet aux professionnels de santé agissant dans le cadre de leur activité libérale ou salarié (l’ « Utilisateur ») d’utiliser le présent site internet (ci-après le « Site ») afin de souscrire aux formations en ligne et autres services proposés par la Société (ci-après les « Services »).

l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGVU avant la passation de sa commande de Services. La souscription aux Services par l’Utilisateur implique l’acceptation des présentes CGVU.

ARTICLE 2 – SOUSCRIPTION AUX SERVICES

Afin de souscrire aux Services, l’Utilisateur devra fournir un certain nombre d’informations relatives à son identification et à son exercice afin de pouvoir suivre une formation en ligne sur le Site. Le Site étant réservé uniquement aux professionnels de santé, l’Utilisateur devra notamment renseigner un certain nombre d’informations relatives à sa pratique afin de pouvoir suivre une formation et bénéficier des Services.

Une fois l’inscription validée, l’Utilisateur recevra des identifiants lui permettant d’utiliser les Services proposés sur le Site et d’avoir accès à leur espace de formation en ligne.

Il est de la responsabilité du Utilisateur de maintenir la confidentialité et la sécurité de ses identifiants de connexion au Site. l’Utilisateur devra informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de l’incapacité du Utilisateur à protéger ses identifiants.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT ET PRISE EN CHARGE

Sous réserve du respect des conditions et modalités communiqués sur le Site au moment de son inscription à une formation en ligne, l’Utilisateur pourra bénéficier d’une prise en charge des coûts de formation par l’organisme de financement (notamment FIFPL et DPC).

En cas de non prise en charge par l’organisme de financement, l’Utilisateur sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Pour l’ensemble des formations et/ou Services proposés à la vente sur le Site non concernés par une prise en charge par un organisme de financement, l’Utilisateur devra s’acquitter du total des sommes exigées au titre de la formation selon les modalités et échéances de paiement communiquées sur le Site.

L’Utilisateur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné. La Société se réserve le droit de suspendre les Services en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Utilisateur à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.

Tout défaut ou retard de paiement emportera par ailleurs immédiatement application de pénalités de retard équivalentes au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, à compter du jour suivant la date de règlement sur facture. La Société aura également la faculté d’appliquer une indemnité forfaitaire minimale pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de ses autres droits notamment au titre des coûts effectifs supportés à cette fin ainsi que tout préjudice y afférent.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ANNULATION

Dans le cadre de la Garantie DPC, l’Utilisateur est en droit d’annuler sa formation jusqu’au dernier dernier jour de la session de formation et il ne sera redevable d’aucun coût à la Société. Pour réaliser cette annulation, l’utilisateur devra envoyer un courriel à [email protected] en précisant la référence de formation dont il souhaite l’annulation.

La Société se réserve par ailleurs le droit de reporter et/ou annuler une formation validée si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent (telles que des grèves, incidents ou défaillance des réseaux de télécommunications, maladie des formateurs…). Dans l’hypothèse où la Société déciderait d’annuler une formation, elle s’engage à rembourser les frais d’inscriptions du Utilisateur, sans autre droit à dédommagement.

ARTICLE 5 – SANCTION DE LA FORMATION

Pour toute formation suivie par un Utilisateur sur le Site, ce dernier devra respecter les termes de la convention de formation conclue avec la Société.

Tout au long de la formation, l’assiduité du Utilisateur participant à une formation est contrôlée via des données informatiques (temps de connexion, temps passé par activité, score…). La réussite à la formation est conditionnée par les deux éléments suivants :

• l’Utilisateur doit avoir effectué l’intégralité du parcours.
• l’Utilisateur doit avoir obtenu un score minimum aux activités pédagogiques lorsque cela est requis.

Sous réserve du respect des éléments susvisés, l’Utilisateur recevra une attestation de formation. Les attestations ne pourront en tout état de cause être transmises qu’après l’accomplissement de la formation, et, le cas échéant, la réussite de l’Utilisateur lorsque requis et/ou le paiement des frais d’inscription.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’ Utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par la Société via le Site dans le respect de ses obligations légales, réglementaires, et déontologiques, notamment à respecter les règles relatives au partage du secret médical.

l’Utilisateur s’engage de manière plus générale à respecter les termes des présentes CGVU dans le cadre de son utilisation des Services. l’Utilisateur est notamment responsable de l’exactitude des informations et contenus nécessaires à la mise en place des Services et à leur communication en temps voulu à la Société.

Dans le cadre de son utilisation du Services, il est par ailleurs interdit au Utilisateur:

• D’utiliser le Site et/ou les Services à toutes fins frauduleuses ou illégales,
• D’ouvrir plus d’un compte Utilisateur ou ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers,
• D’utiliser les Services en violant les droits de tiers, notamment les droits au respect de la vie privée ou à la protection des données à caractère personnel,
• D’utiliser des logiciels ou autres d’autres procédés automatisés, afin de réaliser des indexations, explorer ou extraire les données appartenant à la Société.

Si pour un quelconque motif, la Société considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGVU, notamment au titre des obligations énumérées au présent article, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son compte et prendre toutes mesures légales à son encontre.

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES

Avant toute utilisation des Services, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser les Services. l’Utilisateur doit s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

La durée d’accès à une formation suivie par l’Utilisateur est de 1 mois. Cet accès est illimité, 24 heures sur 24 dans cette période, hors périodes de maintenance. l’Utilisateur effectue sa formation à son rythme et jusqu’à validation de la formation. La durée des sessions ne présume en rien du temps nécessaire et du travail à fournir pour acquérir les objectifs de niveaux de connaissances de la formation.

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Utilisateur la fourniture, dans des conditions optimales, des Services 24h/24 et 7/7. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’interruption des Services en raison d’une panne d’internet, de bugs ou d’erreurs de fonctionnement rendant d’impossible l’exécution des Services. Les Services pourront également être interrompus de manière temporaire au titre en cas d’opérations de maintenance.

En cas de dysfonctionnement du Site ou des Services, la Société fera ses meilleurs efforts, suivant réception d’une notification du Utilisateur, à apporter une solution de correction ou de contournement dans un délai raisonnable.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments mis à disposition du Utilisateur lors de la fourniture des Services (tels que supports de formation, graphiques, textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.) qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, décompilation, exploitation commerciale ou non de tout ou partie des éléments susvisés, ainsi que des données et bases de données appartenant à la Société, est strictement interdite.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

Il est rappelé que l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des outils en ligne fournis par la Société dans le cadre des Services. L’Utilisateur s’engage à ce titre les Services dans le respect de ses obligations déontologiques, légales et règlementaires.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. En ce sens, il est rappelé que la Société ne saurait être tenue responsable au titre de tout acte ou élément relevant du Utilisateur ou de tiers.

La Société ne saurait par ailleurs être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d’un événement échappant à son contrôle et notamment les pannes de matériel informatique ou électriques, les incidents ou défaillance des réseaux de télécommunications. L’exécution du Contrat étant fondée sur le recours au réseau Internet, l’Utilisateur reconnaît que la Société ne peut garantir (i) le bon fonctionnement de l’Internet ni par là même l’absence de coupures ou dégradation de services, (ii) l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques.

ARTICLE 10 – DONNEÉS PERSONNELLES

La Société collecte un certain nombre de données à caractère personnel de l’Utilisateur lors de sa souscription aux Services. La Société a la qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel de l’ Utilisateur collectées dans le cadre de l’inscription aux Services.

Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur par la Société est plus amplement détaillé au sein de la politique de confidentialité.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGVU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGVU, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable ou soumettrons leur litige à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige entre les parties quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garanties, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.